GDPR

1. Champ d’application

La présente politique s’applique au traitement des données personnelles des utilisateurs situés en France ou dans l’Union européenne.

Elle couvre notamment la fourniture de biens ou de services à des utilisateurs en France, ainsi que le suivi de leur activité, y compris lorsque le traitement des données est effectué en dehors de l’Union européenne.

Sont concernés les traitements portant sur des données électroniques ou sur des supports papier structurés.

Les traitements réalisés à des fins strictement personnelles ou domestiques ne relèvent pas du présent cadre.

2. Principes fondamentaux

Tout traitement de données s’effectue dans le respect des principes suivants :

• La licéité, l’équité et la transparence des opérations.

• La limitation à des finalités déterminées et explicites.

• La minimisation des données et l’exactitude des informations traitées.

• Une durée de conservation limitée aux besoins identifiés.

• L’intégrité et la confidentialité des données, afin d’éviter tout accès ou divulgation non autorisé.

3. Droits des utilisateurs

Les utilisateurs disposent des droits reconnus par le GDPR, incluant :

• Le droit à l’information, à l’accès et à la rectification des données.

• Le droit à l’effacement, également désigné comme le droit à l’oubli.

• Le droit à la limitation du traitement et le droit d’opposition.

• Le droit à la portabilité des données.

• Le droit de retirer le consentement accordé.

Lorsque l’utilisateur est âgé de moins de 15 ans, le traitement repose sur l’autorisation du parent ou du représentant légal.

4. Obligations des sous-traitants

Les partenaires intervenant dans le traitement des données, tels que les services logistiques, d’assistance ou d’hébergement, agissent conformément aux instructions écrites reçues.

Ils mettent en œuvre des mesures de sécurité adaptées, participent au traitement des demandes des utilisateurs et signalent tout incident de sécurité.

La tenue d’un registre des activités de traitement est requise.

Lorsque les conditions l’exigent, la désignation d’un délégué à la protection des données (DPO) et la notification auprès de la CNIL sont effectuées.

5. Transferts de données

Lorsqu’un transfert de données vers un pays situé en dehors de l’Espace économique européen intervient, un niveau de protection approprié est assuré par des mécanismes reconnus, notamment :

• Une décision d’adéquation de la Commission européenne.

• Des clauses contractuelles types (SCC).

• Des mesures complémentaires telles que le chiffrement et des contrôles d’accès renforcés.

6. Contrôle et sanctions

L’autorité française de contrôle, la CNIL, dispose de pouvoirs incluant la réalisation de contrôles et la suspension ou l’interdiction de traitements non conformes.

Des sanctions administratives peuvent être prononcées, pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, selon le montant le plus élevé prévu par la réglementation.

7. Coordonnées de contact

• Adresse : 61 IRVING ST, NEW HAVEN, CT, 06511-4239

• Téléphone : +1 (909) 362-2014

• E-mail : vente@plushhomedesign.com

• Horaires : Du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 (CET)